Qu'est-ce que le barème de l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire est une responsabilité légale qui revient à tous les membres d'une famille. Ils doivent assister une personne en situation de détresse financière au nom de l'entraide familiale. Cependant, chacun peut le faire en suivant un barème qui constitue sa charge contributive. Il est défini notamment par le Président du conseil départemental. Que retenir donc du barème de l'obligation familiale ?
Calcul du barème de l'obligation familiale
La formule du barème de l'obligation alimentaire est définie comme suit : Participation = (Ressources – Charges) x taux de participation. Les ressources apparaissent sur les prestations sociales et familiales et l'avis d'imposition. S'agissant des charges, il faudrait les déduire du montant du loyer, du montant des pensions alimentaires et les abattements forfaitaires. Il s'agit essentiellement de l'abattement qui correspond à un pourcentage de SMIC net et celui concernant les enfants à charge. Ces différents détails permettent de déterminer avec exactitude le montant du barème de participation.
Le taux de participation de chaque membre
Le taux de participation varie en fonction de chaque membre de la famille. Cela est dû au degré de parenté de l'obligé sociale ou des aides reçus sur la base de son SMIC. Ainsi, le taux de l'obligation alimentaire se présente comme suit :
- conjoint ou partenaire de PACS (Parc Civil de Solidarité) : 100 % ;
- enfants : 25 % ;
- beaux enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % ;
- petits-enfants : 12,5 %.
Le conjoint qui est resté à domicile doit donc participer à hauteur de 100% de ce qui excède le SMIC. Il en est ainsi à cause du devoir de secours qu'il doit porter à l'autre conjoint. Il est aussi tenu compte de l'aide reçu des partenaires de PACS. Le taux de l'obligation alimentaire varie aussi d'un département à un autre.
Comment contester le taux de l'obligation alimentaire ?
Le montant de l'obligation alimentaire peut être contesté. À ce titre, il faut recourir au président du conseil départemental. Le recours à cette procédure peut être en raison d'une omission d'exonération suite à un manquement grave d'un ascendant. Dans ce cas, il faudrait adresser un recours écrit avec une explication et des justificatifs au conseil départemental.
La réponse du président doit être communiquée dans les deux mois au plus tard. Si le requérant n'obtient pas satisfaction, il peut adresser un recours au contentieux. Il doit donc saisir le tribunal judiciaire. Le contestateur dispose de deux mois pour exercer ce recours à compter de la date de la réponse du recours précédent.
Le barème de l'obligation alimentaire permet de savoir combien payer pour venir en aide à un membre de la famille. Cependant, il peut faire l'objet de contestation auprès du président de conseil départemental.
